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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Les dernières réserves de l'opération ont été levées le 8 février 2019.
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
et que le développement d'une telle offre reviendrait à assimiler ce lieu à un simple lieu de restauration de type " snacking " ; - leur offre n'était pas exclusivement limitée à des réservations préalables
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Colas France ne sont pas fondés ; - la réception des travaux a été assortie d'une réserve concernant le revêtement des voiries, ce qui implique
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
Par un courrier du 12 août 2019, l'établissement public a transmis à la société Nature Collective le tableau de notation des offres, duquel il ressort que l'offre de la société Restalliance, sa concurrente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
provisoire étaient du ressort du lot n°1.
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
La société Allentis, candidate évincée dont l’offre a été classée en troisième position, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation ou de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Au demeurant, il ressort du rapport précité que les offres des deux candidats ont été jugées satisfaisantes au regard du critère n° 3.
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes.
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
, assorties des intérêts moratoires, au titre du solde des lots n° 7 et n° 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01802_20240222
22 février 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d'intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré. 3. M.
DCA_22DA01803_20240222
DCA_22DA01804_20240222
DCA_22DA01810_20240222
Mme C relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
2017 au titre des contrats de location n° 13015 du 12 novembre 2013 et n° 14008 du 23 juillet 2014 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser cette somme de 382 271,65 euros TTC, assortie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme D pourrait bénéficier en Haïti d'une prise en charge adaptée à son état de santé.
DCA_24MA00197_20241014
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier pas de l'offre retenue de la société attributaire et versée par la commune sur demande de la Cour, que cette offre fasse mention de cette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
La commune de Biarritz relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation et conclut au rejet de la demande de la SARL ISR Innovations.
DCA_21DA02173_20220623
Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
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