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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
Elle fait valoir que : - la demande de sursis à exécution est recevable dès lors que l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas par lui-même la suspension
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
En application de ces dispositions, l'appel formé contre un jugement rejetant une opposition contre un état exécutoire n'entraîne pas A lui-même la suspension de l'exécution de ce titre, qui ne pourrait
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Le troisième alinéa du 1° dispose que « L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
est utile au regard des deux litiges d'ores-et-déjà initiés : l'opposition à l'état exécutoire fondée sur la disproportion des travaux engagés au regard de sa condamnation, d'une part, et de l'action
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Le maire de Pignan a émis et rendu exécutoire le 4 juin 2018 à l'encontre de M. A un titre de recettes n° 306 du même montant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
B jusqu'à exécution complète de la mise en demeure et de faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, aux travaux mentionnés dans l'arrêté du 3 mars 2017.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner la somme de 23 189,60 euros nécessaire à la sécurisation et à la remise en état
3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 11.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
d’office de cet arrêté ainsi que, à l'occasion de leur opposition aux états exécutoires, le bien-fondé des sommes dont ils ont été constitués débiteurs.
2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; 2° Faire procéder
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
A au directeur des finances publiques de l'Isère et reçu le 5 septembre 2019, que sa réclamation portait tout à la fois opposition à l'exécution du titre de perception du 4 février 2010 et opposition à
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les titres exécutoires sur lesquels se fondent l'opposition à tiers détenteur
1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
en état des ouvrages concédés.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler le titre de perception émis le 2 août 2018 ainsi que la décision implicite de rejet de son opposition à l’exécution de ce titre
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