Il résulte de ces dispositions que le contentieux des décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) statuant sur des demandes d'enregistrement de titres de propriété

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) l'a licencié

national de la propriété industrielle ne le lient pas et la direction départementale de la protection des populations de la Vendée reste libre de vérifier le caractère licite des allégations de santé

national de la propriété industrielle (INPI).

de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité des dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière

Il n'est pas contesté que les marques " Le Châtelain ", " Cœur de Normandie " et " Président ", marques incorporant le blason de la Normandie, ont été enregistrés à l'Institut national de la propriété

Il n'est pas contesté que les marques " Le Fameux Normand " et " Lanquetot ", marque incorporant le blason de la Normandie, ont été enregistrés à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI

Il n'est pas contesté que la marque " Traditions de Normandie " a été enregistrée à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) le 18 décembre 1989, soit avant la date du dépôt auprès de

Il n'est pas contesté que les marques " Le Châtelain ", " Cœur de Normandie " et " Président ", marques incorporant le blason de la Normandie, ont été enregistrées à l'Institut national de la propriété

DECIDE : Article 1er : Les interventions de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont admises.

-Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est ainsi réparti : / 1° A la Caisse nationale des allocations familiales, pour 18 % ; (…) 4° A la Caisse nationale de l'assurance

DECIDE : Article 1er : L'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité est admise.

- le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les textes institutifs

- le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les textes institutifs

- le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584/20 P et C-621/20 P, Landesbank Baden-Württemberg, rendue le 15 juillet 2021 ; - les textes institutifs

n'est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n'est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le

n'est reconnue aux institutions communautaires pour instituer un impôt ; - la contribution n'est pas destinée à couvrir des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".

Sur le mémoire intitulé " mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " : 2.

Sur le mémoire intitulé " mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " : 2.