AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02361_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par voie de conséquence, dès lors que l'ordonnance constatait le non-lieu, elle n'impliquait plus aucune mesure d'exécution.
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