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15 144 résultats pour « ordonnance d'injonction de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01872_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel il doit être éloigné.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02361_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par voie de conséquence, dès lors que l'ordonnance constatait le non-lieu, elle n'impliquait plus aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01870_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01994_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02449_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04545_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01879_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

d'origine du traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par une ordonnance n° 2307734 du 21 novembre 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00494_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00883_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2300013 du 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03068_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02976_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01070_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 12 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00844_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une ordonnance n°2309397 du 23 avril 2025, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01832_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01413_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un jugement n° 2200320 du 6 avril 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à ses demandes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00496_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et d'injonction présentées par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01507_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'annulation et d'injonction et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01259_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle