Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressée sous contrôle judiciaire, avec obligation de n'exercer

provisoire le 19 juillet 2010 à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, avait été libéré le 12 mars 2020 et placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay du 11 mars

Pour ces motifs, il a été placé en détention provisoire à l'établissement pénitentiaire pour mineur F le 5 juin 2022, et mis en examen pour transport, détention, offre ou cession ainsi qu'acquisition non

Pour ces motifs, il a été placé en détention provisoire à l'établissement pénitentiaire pour mineur F le 5 juin 2022, et mis en examen pour transport, détention, offre ou cession ainsi qu'acquisition non

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il ressort également des pièces du dossier, comme le fait valoir le préfet, que l'intéressé a été placé, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier

l'aide juridictionnelle provisoire sont dépourvues d'objet.

un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis () ". 11.

Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023.

de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l'état civil, les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires, les affidavits, déclarations écrites ou

Par une ordonnance du 30 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 septembre 2024. M.

de cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée du contrôle par le juge judiciaire.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3. M.

C, représenté par Me Rottier, avocat, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

, par une ordonnance du 4 juillet 2018.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 14.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025. II.

Par une ordonnance du 5 mai 2025, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2025. II.