Glisse Evasion, a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 2000789, l'annulation du contrat de sous-concession pour l'exploitation d'activités nautiques

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Bizzari Nautic une somme au titre du même article. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Bizzari Nautic est rejetée.

Aux termes de son article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

En l’espèce, la circonstance que, comme l’y autorise l’article 2 du décret du 3 septembre 1998 cité ci-dessus, le comité s’est réuni en formation restreinte, dite « commission activités nautiques », le

départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime en vue de l'exploitation économique d'activités nautiques

pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L. 211-1. () ".

Dans ce cadre la commune contrôlera notamment : la nature de la demande qui doit être liée à la pratique des activités touristiques, nautiques, de loisirs et sportives autorisées sur le plan d'eau ou à

qui est à 39 km de distance de l'éolienne la plus proche n'est pas remise en cause ; le projet éolien envisagé se situe à l'extrémité sud du périmètre MSA de Cazaux ; le préfet a commis une erreur manifeste

lui ont été opposés ne visent aucun des intérêts mentionnés à ces articles et sont donc inopérants car étrangers aux intérêts à protéger ; - les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur manifeste

fixés par le code de l'environnement ; - les risques de pollution et la pénurie d'eau pour l'alimentation des réseaux ne sont pas suffisamment pris en compte ; - le schéma est entaché d'une erreur manifeste

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme

l'avis défavorable de la direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère des armées du 26 juillet 2019 est insuffisamment motivé ; il est dépourvu de base légale ; il est entaché d'erreur manifeste

Elle soutient que : - le classement du lot B constitué des parcelles cadastrées section B nos 1818, 1820, 1821 et 1823 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation au

le 8 février 2018 contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas délivrer de dérogation à l'interdiction de pêcher au chalut de fond dans toute la bande marine littorale des trois milles nautiques

le tribunal administratif a omis de répondre à un moyen opérant tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2011 ; - il est entaché de plusieurs erreurs de droit, d'erreur manifeste

permet une pêche illimitée alors que les requins visés sont classés sur liste rouge de l'UICN et qu'il a pour effet de prélever d'autres espèces qui sont menacées ; - il est entaché d'une erreur manifeste

232-4 du code des relations entre le public et l'administration, une demande de communication des motifs, déposée le 17 juin 2021, n'ayant pas reçu de réponse ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que l’action de l’association Tarz Heol est manifestement abusive et lui a causé un préjudice dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis d'aménager