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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'indiquer le montant du chiffre d'affaires et des résultats réalisé au cours des trois derniers exercices, de dresser l'inventaire des livres comptables, et donner de plus amples explications sur l'origine
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
effectivement imputés sur les bénéfices fonciers qu'il a déclarés ; - à titre subsidiaire, il convient de ne pratiquer aucun ajustement en l'absence de disponibilité de l'intégralité des informations depuis l'origine
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
imputés sur les bénéfices fonciers qu'elle a déclarés ; - à titre subsidiaire, il convient de ne pratiquer aucun ajustement en l'absence de disponibilité de l'intégralité des informations depuis l'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Or il est indiqué dans cet acte, à la rubrique « Origine de propriété », que « le Fonds d’exercice libéral vendu appartient au vendeur pour l’avoir créé le 1er janvier 1992 ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
et de droit qui implique que l'administration abroge l'arrêté du 16 octobre 2003 ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tirant pas les conséquences de la fausse origine
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2012, ont donné lieu à minoration du prix de revient ; - à titre subsidiaire, il convient de ne pratiquer aucun ajustement en l'absence de disponibilité de l'intégralité des informations depuis l'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1883, de l'expropriation de la partie de la 1005p pour cause d'utilité publique suivant la loi du 3 mai 1841 ; - le document d'arpentage doit établir la situation parcellaire de la parcelle 1005 d'origine
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
qu'elle garantisse la société Enedis des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, qui constituent une demande nouvelle, sont irrecevables ; - aucun élément ne permettant d'identifier l'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
297 E du code général des impôts, il appartient à l'administration d'établir qu'elle ne pouvait ignorer que le régime de taxation sur la marge n'était pas applicable à ces véhicules pour avoir été à l'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si cette emprise irrégulière a porté atteinte au libre exercice du droit de propriété des copropriétaires indivis de cette terre, elle n'a pas eu pour effet de les en déposséder définitivement.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés ; () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E faute de certitude quant à sa qualité de propriétaire indivis du lot n° 9, le jugement du 27 août 2020 faisant part de doutes quant à l'origine de propriété dudit lot, d'autre part de l'absence de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
C E faute de certitude quant à sa qualité de propriétaire indivis du lot n° 9, le jugement du 27 août 2020 faisant part de doutes quant à l'origine de propriété dudit lot, d'autre part de l'absence de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I dispose d'un droit de propriété sur la parcelle visée par la procédure de contravention de grande voirie pour laquelle il est par ailleurs soumis à la taxe foncière ; - si la question de la propriété
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I dispose d'un droit de propriété sur la parcelle visée par la procédure de contravention de grande voirie pour laquelle il est par ailleurs soumis à la taxe foncière ; - si la question de la propriété
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, Mme B n'ayant ni intérêt ni qualité à agir, que, dès lors que la solution du litige est conditionnée par l'examen préalable de l'origine
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
rappelées aux points 3 et 4, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données figurant dans les différents actes constituant l'origine
Source officiellePage 1 sur 104