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1 résultats pour « péremption de l'inscription hypothécaire préalable aux poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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