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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
grave et imminent du 10 octobre 2014, qui ne peut plus faire l'objet de recours contentieux ni par voie d'action ni par voie d'exception, est illégal dès lors que le danger menaçant la sécurité publique
DCA_22TL00308_20231017
17 octobre 2023
Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se
DCA_22TL00309_20231017
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
En l'espèce, il est constant que les titres exécutoires contestés ont été émis par la commune de Marseille, l'ordonnateur, pour le recouvrement de ses créances correspondant aux frais de relogement du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. / Lorsque la commune s'est substituée à
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
Ils soutiennent que : - l'avis des sommes à payer n° 2969, qui n'indique pas les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis le 28 mai 2020, est irrégulier ; -
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
Par un rapport déposé le même jour, l'expert a conclu à l'existence d'un tel péril.
DCA_22LY02970_20241105
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
; d’autre part, ce moyen n’est pas fondé dès lors que cet arrêté n’est pas entaché d’illégalité eu égard au risque d’effondrement de l’immeuble créant un péril particulièrement grave et imminent, et qu
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine de procéder aux mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril doit
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
D a formé, dans le délai de recours contentieux, un premier recours gracieux contre l'arrêté de péril imminent du 8 octobre 2018 par courrier du 7 décembre 2018, adressé par lettre recommandée avec accusé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
; - l'arrêté de péril vise expressément les textes applicables ; - cet arrêté de péril n'a pas été contesté par M.
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
La société civile immobilière (SCI) Les Hermes, propriétaire d’un logement situé au 15 rue de la Loubière à Marseille, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du maire de Marseille du 19 juillet 2019
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à
DCA_21LY00381_20220713
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle détient une créance définitive au titre des débours s'élevant à la somme totale de 20 214,92 euros.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
d'une demande tendant à son recouvrement. 3.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
titre des travaux de parachèvement sur le solde du marché, en méconnaissance du principe d'unicité du décompte, auquel les parties n'ont pas entendu déroger, et de son corollaire, la contraction des créances