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20 résultats pour « péril menaçant le recouvrement de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

grave et imminent du 10 octobre 2014, qui ne peut plus faire l'objet de recours contentieux ni par voie d'action ni par voie d'exception, est illégal dès lors que le danger menaçant la sécurité publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Pour satisfaire à ces dispositions, un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01572_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

En l'espèce, il est constant que les titres exécutoires contestés ont été émis par la commune de Marseille, l'ordonnateur, pour le recouvrement de ses créances correspondant aux frais de relogement du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. / Lorsque la commune s'est substituée à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03650_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - l'avis des sommes à payer n° 2969, qui n'indique pas les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis le 28 mai 2020, est irrégulier ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02622_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un rapport déposé le même jour, l'expert a conclu à l'existence d'un tel péril.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02970_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; d’autre part, ce moyen n’est pas fondé dès lors que cet arrêté n’est pas entaché d’illégalité eu égard au risque d’effondrement de l’immeuble créant un péril particulièrement grave et imminent, et qu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00928_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté de péril ordinaire mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine de procéder aux mesures nécessaires pour mettre fin durablement au péril doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

D a formé, dans le délai de recours contentieux, un premier recours gracieux contre l'arrêté de péril imminent du 8 octobre 2018 par courrier du 7 décembre 2018, adressé par lettre recommandée avec accusé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; - l'arrêté de péril vise expressément les textes applicables ; - cet arrêté de péril n'a pas été contesté par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03280_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La société civile immobilière (SCI) Les Hermes, propriétaire d’un logement situé au 15 rue de la Loubière à Marseille, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent du maire de Marseille du 19 juillet 2019

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00380_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01445_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - elle détient une créance définitive au titre des débours s'élevant à la somme totale de 20 214,92 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'une demande tendant à son recouvrement. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

titre des travaux de parachèvement sur le solde du marché, en méconnaissance du principe d'unicité du décompte, auquel les parties n'ont pas entendu déroger, et de son corollaire, la contraction des créances

Source officielle