des agents non-titulaires à une indemnité de licenciement, à hauteur de 1 970,19 euros et à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 1 456,18 euros.

; - cette situation aurait dû lui ouvrir droit au versement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis dont il a été illégalement privé, et au versement de l'indemnité

en raison de la nullité de son licenciement, 4 369 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5 311,8 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 531,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice

A n'avait droit à aucune indemnité de licenciement, ni compensatrice de congés payés ou de préavis, dès lors que son licenciement, annulé, devait être réputé ne jamais avoir eu lieu.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ".

En ce qui concerne le paiement de la période de préavis : 4.

de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans

compensatrices de préavis et de congés payés, le salaire du mois de janvier et l'indemnité de licenciement qui lui sont dus.

écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.

A... tendant à l’indemnisation des préjudices liés au premier licenciement illégal dont il a fait l’objet le 23 octobre 2009 avec effet au 24 février 2010 ; par suite, cet arrêt est devenu définitif en

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité alors applicable : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement

préjudices qu'elle a subis, consistant en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité

sans indemnité ni préavis, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de cette décision illégale.

B sollicite le versement d'une indemnité compensatrice équivalant à dix jours de congés non pris avant son licenciement, il n'établit ni par son bulletin de paie du mois d'avril 2017, produit pour la première

de licenciement, d'autre part, en tant qu'elles fixent le délai de préavis à un mois ; 3°) d'enjoindre à la CMAR Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis

compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 4.

de son licenciement et à l’inertie dans la mise en œuvre du dispositif d’aide sociale et dans le versement de son indemnité de licenciement. 6.

un lien avec le service Utilib' ou avec les concessions de Lyon et de Bordeaux ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société Autolib' n'avait pas à indemniser ses co-contractants en raison de