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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la somme de 138 543 euros, procédant d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 9 mai 2018 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir paiement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du service des impôts des particuliers du 7ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 1992, 1993 et 2016 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 2 565 134 euros, en droits et pénalités, réclamée au titre du paiement des cotisations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie ne justifie que du paiement des cotisations auprès de l'URSSAF pour la retraite vieillesse de base et ce pour la période allant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
solidaire de la dette de TVA de la SARL DTP, dès lors qu'elle ne démontre pas s'être assurée, comme elle en avait l'obligation, de l'authenticité des attestations des déclarations sociales et de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 février 2021 par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de Hyères, en vue du paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de la somme de 28 053 euros consignée en garantie de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02491_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement d'une cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône Marseille en vue du paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A dont l'une des pièces annoncées n'était pas jointe et ne comportait pas d'éléments nouveaux ; - en l'absence de justificatif de paiement des cotisations sociales assises sur ses rémunérations en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 648 421,72 euros de son obligation solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00680_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de son obligation solidaire de paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle a demandé le 21 octobre 2015 la décharge de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités d'assiette et de recouvrement au titre des années
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
depuis 2004, et pour lesquels l’assemblée générale de l’association a donné quitus, d’autre part, les redevances versées à la SCI Domaine de Beauregard présentent un caractère normal et l’absence de paiement
Source officiellePage 1 sur 706