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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02776_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'indivision A, qui exerçait une activité de location de logements avec fourniture de prestations para-hôtelières à raison de laquelle elle était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
avoir estimé que l'utilisation, pour les besoins des opérations taxables de la SARL Ferme du Paradis, de l'achat réalisé ne pouvait être tenue pour établie. 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cultivées selon les déclarations des exploitants en 2012 seront consommés, lesquelles ne sont d'ailleurs pas identifiées comme zone agricole au sein du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il résulte, également, de l'instruction qu'ont été identifiées sur le site du projet éolien 106 espèces d'oiseaux, dont 81 espèces protégées au niveau national par l'arrêté du 29 octobre 2009.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
révision allégée du plan local d'urbanisme et la délibération du 8 avril 2019 du même conseil municipal approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de quarante ans avec la « Ferme du Paradis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Macon du 11 juin 2010, la société Clinique de la Roseraie, située à Paray-le-Monial, a été placée en liquidation judiciaire et ses actifs ont été cédés à la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00514_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
permettant très largement le passage des busards des roseaux, dans leur activité de chasse notamment postnuptiale, ces derniers volant à très basse altitude, généralement entre 5 et 10 mètres, hors parades
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ailleurs, si le juge peut, même en présence d'une créance lui paraissant non sérieusement contestable dans son principe, limiter le montant de la provision accordée, voire refuser d'accorder toute
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage de la faculté de régularisation dont elle dispose ; - elle a bien exercé une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, l'expert, qui n'entendait pas obtenir la transmission d'un élément précis mais simplement de permettre aux parties, par une formulation ouverte, de lui adresser tout élément complémentaire leur paraissant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, l'expert, qui n'entendait pas obtenir la transmission d'un élément précis mais simplement de permettre aux parties, par une formulation ouverte, de lui adresser tout élément complémentaire leur paraissant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, l'expert, qui n'entendait pas obtenir la transmission d'un élément précis mais simplement de permettre aux parties, par une formulation ouverte, de lui adresser tout élément complémentaire leur paraissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
: – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations de services para-hôtelières
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02502_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La prospection spécifique à l'avifaune nicheuse a été réalisée au cours de campagnes de prospection au printemps et en été, où la méthodologie d'inventaire adoptée a consisté à identifier les espèces en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En janvier 2010, une nécrose du lambeau a justifié une nouvelle intervention pour parage et remobilisation du lambeau le 22 février 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'acte de naissance rendu le 1er juin 2017 par le tribunal de grande instance de la commune VI du district de Bamako et l'acte de naissance transcrit le 6 juin 2017 au centre secondaire de Djicoroni Para
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La prospection spécifique à l'avifaune nicheuse a été réalisée au cours de campagnes de prospection au printemps et en été, où la méthodologie d'inventaire adoptée a consisté à identifier les espèces en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
approuvé, par un arrêté du 24 février 2014, le plan de prévention des risques d'inondation du bassin de la Jonte couvrant le territoire des communes de Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers, Hures-la-Parade
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les dépenses d'aménagement de la maison d'habitation sise à est déductible dès lors que ces dépenses ont été exposées en vue d'exercer une activité taxable de location meublée avec des prestations para-hôtelières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aucun de ces documents ne permet même d’identifier à quel bien il se rapporte, alors qu’aucun contrat de location qui aurait été conclu avec un utilisateur final, que ce soit pour une location de courte
Source officiellePage 1 sur 4