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2 résultats pour « pari mutuel hors des hippodromes (pmu) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

et de jeux relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU) et de la société La Française des jeux (FDJ) ainsi que la décision du 18 mai 2021 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article 27 dispose que : " Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée, en confient

Source officielle