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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
étant au nombre des droits fondamentaux, il ne peut lui être reproché de s'être rendue à des réunions syndicales.
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. () / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des
6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
Le centre hospitalier universitaire de La Réunion a produit un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
A D ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
au moins avant la date de cette réunion, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Sur les 4 sièges à pourvoir, le syndicat FO a obtenu 3 sièges et l'UNSA Fonction publique 1 siège.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02476_20240723
23 juillet 2024
Les syndicats contestent la modification des modalités d'organisation du scrutin prévoyant un vote en présentiel à l'urne et fait valoir que cette modification tardive a porté atteinte au principe de participation
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Par arrêté du préfet de La Réunion du 3 août 2017, il a été habilité en qualité de conseiller du salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Si lors d'une réunion, le 12 juin 2018, avec les organisations syndicales, dont le syndicat appelant, la direction du service départemental d'incendie et de secours de la Somme avait envisagé que tous
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... de participer à une réunion syndicale au mois de septembre 2020 ; – les échanges de courriels intervenus entre le 28 septembre 2020 et le 1er octobre 2020 dans lesquels la directrice a demandé à
DCA_23NC02475_20240723
du Bas-Rhin qui s'est tenu le 8 décembre 2022, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) qui a recueilli 21 voix sur les 81 suffrages exprimés, a obtenu un
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
B a notamment déclaré, exprimant ainsi la position du syndicat autonome du personnel du SDIS 974 qu'il préside, qu'" on ne veut pas qu'un pompier qui n'est pas né à La Réunion vienne occuper un poste ici
DCA_23NC02469_20240723
de la Marne qui s'est tenu le 8 décembre 2022, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT), qui a recueilli 21 voix sur les 63 suffrages exprimés, a obtenu
DCA_23NC02468_20240723
des Ardennes qui s'est tenu le 8 décembre 2022, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT), qui a recueilli 11 voix sur les 35 suffrages exprimés, a obtenu
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
Desfontaines n'a pas pris part au vote malgré sa présence lors de cette réunion.
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