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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
des listes électorales. / () / La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) celles qui ont en Nouvelle-Calédonie le centre de leurs intérêts économiques.
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
de salariés, de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives dans ces deux périmètres du secteur du bâtiment.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
Les requérants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que, faute de précisions sur le périmètre du groupe, sur la liste réelle des sociétés en France du groupe Michelin appartenant au même secteur d’activité
1ère Chambre
DCA_22NT04077_20231114
14 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille ; - le code de l'action
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