Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 518 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 222-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement
Article 222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale
Article 431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.
Article 7
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies soit de peines d'amende, soit des peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures
Article 434-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 222-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26
à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale
Article 222-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 222-33-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont
Article 323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 26
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article L317-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 46
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 55
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
Article 441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 227-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L317-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou
Article L8234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance
Article 132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
Article 223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.
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