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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par les dispositions de l'article L. 4321-19 du même code : " Les peines disciplinaires que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de soixante-dix jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02437_20240223
23 février 2024
23 février 2024
jusqu'au 28 novembre 2019, date à laquelle sa démission a finalement été acceptée par la ministre des armées, soit pendant plusieurs mois au cours desquels l'intéressé devait assurer son service sous peine
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que Mme A a été systématiquement appuyée par sa hiérarchie qui a notamment mis les intéressés en demeure de se présenter à leur entretien professionnel sous peine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
exclusivement sur les condamnations pénales des 3 novembre 2018 et 2 janvier 2023, sans procéder à une appréciation globale de son comportement ; il n'a été incarcéré qu'une seule fois, a purgé sa peine
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ces conditions et compte tenu des comportements respectifs du maire et de l'agent, ce rapport disciplinaire n'est pas de nature à caractériser un fait de harcèlement moral.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C sont sans incidence sur la légalité de la décision de sanction disciplinaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de Pernes-Les-Fontaines lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En deuxième lieu, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02644_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
rendue le 8 juin 2020 par la juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Chartres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de trois mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire d’inéligibilité pour une durée de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (…)
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour prononcer la révocation à titre disciplinaire de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».
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