Le ministre se prévaut aussi de la peine complémentaire ayant assorti le sursis d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois, par un jugement du 8 juin 2020 du tribunal judiciaire de Rouen, pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine

A, ressortissant marocain, a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de sept ans par un arrêt de la

Il soutient que : - la peine à laquelle M. D a été condamné était de nature à justifier la décision de refus en litige ; - les autres moyens doivent être écartés.

du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

A, ressortissant ivoirien, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans par un

d’interdiction judiciaire du territoire était matériellement et juridiquement compatible avec l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

B, ressortissant tunisien, a été condamné le 11 juillet 2023 par la cour d'appel de Nancy à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Mme A B, ressortissante nigériane née le 1er octobre 1984, a été condamnée par un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 30 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de huit ans, assortie d'une peine

du requérant et indique qu'il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Il a bénéficié d'un aménagement de peine avec un placement extérieur prononcé le 4 avril 2023 par le juge d'application des peines, et ayant bénéficié d'une remise supplémentaire de peine le 31 août 2023

Si l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 avril 2021 a ramené à trente mois la durée de la peine d'emprisonnement, il a confirmé, en revanche, la peine complémentaire d'interdiction définitive du

D... alias C... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des