Sur la légalité du titre de perception du 26 juin 2020 : 8.

constituant une simple erreur de plume ; - l'objet figurant sur le titre de perception portant la mention " indu sur rémunération issu de paye de mars 2021 " ne signifie pas que le versement indu est

Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception d’un montant de 20 083, 71 euros au titre du remboursement d’indus de rémunération.

mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tendant à contester la validité des titres de perception litigieux ; - le tribunal, qui s'est exclusivement fondé sur l'article 47 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 novembre 2020 par le directeur

A la suite de ce jugement, un nouveau titre de perception a été émis le 11 décembre 2018 pour un montant de 15 725 euros. M.

de cette contrepartie est excessive.

Le titre de perception émis le 2 décembre 2016 mentionne que la créance dont le recouvrement est poursuivi correspond à des indus de rémunération portant sur les différentes parts de la prime de fonctions

de cette contrepartie est excessive. 4.

mensuelle de 1 000 euros, et de la perception des loyers correspondants.

A... était exclusivement destinée à la réalisation de prestations de service à destination de ces deux sociétés auprès desquelles elle refacturait les rémunérations versées à l’intéressé.

B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de perception du 23 octobre 2019 et la décision rejetant implicitement sa réclamation préalable.

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

Par un courrier du 12 novembre 2019, la ministre des armées a informé Mme B de ce que des indus de rémunération, qui n'ont pas pu être prélevés sur son traitement, feraient l'objet de trois titres de perception

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Or, il résulte du détail de la somme à payer, figurant sur le titre de perception, que ce trop-perçu de rémunération correspond à des versements indus de traitements, de la part fixe de l'indemnité de

Pour justifier de contreparties en faveur de la société Vignobles B, la requérante fait valoir que la renonciation à la perception d'intérêts lui a permis d'augmenter le niveau de ses approvisionnements