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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
du 2 au 30 juin 2017, et n'a donc pas été employée de façon continue au cours de la période de référence permettant la mise en œuvre de cette garantie ; - l'absence d'exercice effectif des fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de référence pour la notation des agents, et d'autre part, que la présence effective de l'agent sur la période de référence pour les agents du centre hospitalier, soit du 1er septembre 2017 au 31 août
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par voie de transmission universelle de patrimoine au cours de la période séparant la période de référence à retenir pour le calcul de l'aide de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que Mme E, épouse B disposait de ressources suffisantes sur la période de référence alors qu'elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Et en vertu de l'article 1467 A du même code, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est constant que les revenus perçus par le requérant au cours de la période de référence n'ont pas atteint un montant au moins équivalent au salaire minimum de croissance et qu'au cours de la période
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Or, il est constant que l'intéressé ne remplissait pas cette condition de ressources au titre de cette période de référence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Marseille City soutient que le bien était occupé au cours de la période de référence par M. et Mme D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02955_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, s’il était loisible au préfet du Val-d’Oise de prendre en compte l’évolution des ressources de Mme A... postérieurement à la période de référence s’étalant du mois de mai 2021 au mois d’avril
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
M. et Mme A contestent la méthode qui a été mise en œuvre par le vérificateur en faisant valoir que si des tables ont été annulées au cours de la période de référence, courant du mois de janvier au mois
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En premier lieu, lorsque le régime du temps de travail d’agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d’une période de référence, en application des articles 16, 17 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de l'épidémie de Covid-19, le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé aux mois de janvier, février et mars 2021 devait être apprécié par rapport au chiffre d'affaires qu'elle-seule réalisait pendant la période
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
G ne remplit pas les conditions de ressources et que le tribunal s'est trompé en déterminant la période de référence, qui correspond aux 12 mois précédant la demande de regroupement, soit entre les mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00497_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que sur la période de référence, soit de février 2021 à janvier 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la période de référence des revenus prise en compte est erronée ; - le montant du salaire minimum de référence ne doit pas être modulé ; - il justifie de ressources suffisantes
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00565_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition
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