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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA06275_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02975_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d’échange de permis de conduire étranger ; 2°) et d’enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT01002_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
implicite du 23 mars 2026 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droite à sa demande d’échange de permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de conduire américain contre un permis français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02072_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B..., qui ne conteste pas la matérialité des faits, se borne à soutenir que cette condamnation est isolée et minimise sa gravité, arguant d’une méconnaissance des formalités d’échange de son permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01977_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conduire, ou disposent d'un permis de conduire étranger, et qui, compte tenu de leurs compétences de conduite acquises, ne nécessitent pas le nombre d'heures de cours prévu dans les tarifs retenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de conduire, ou disposent d'un permis de conduire étranger, et qui, compte tenu de leurs compétences de conduite acquises, ne nécessitent pas le nombre d'heures de cours prévu dans les tarifs retenus
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
il méconnait les dispositions de l'article UGF 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne présente aucune surface de pleine terre permettant de planter des arbres ; - le second permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de stationnement au 229 boulevard Périer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de construire n'étant pas périmé.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
initial du 25 septembre 2015 : - le permis initial délivré le 25 septembre 2015 à la société Quadran, tout comme les prorogations ultérieures n’ont pas fait l’objet d’un affichage conforme ; - le permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02812_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La consultation du système Visabio ayant révélé que les autorités consulaires slovènes en poste au Kosovo lui avaient délivré un visa Schengen de court séjour périmé depuis moins de six mois, la préfète
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
achevé ; () " et aux termes de l'article R. 442-18 du même code : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04207_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
les maires des communes de Rognac et de Berre l'Etang ont illégalement refusé ses demandes de permis de construire n° PC 013 081 17 F0030 et n° PC 013 014 17F0026, outre intérêts au taux légal et leur
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