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5 236 résultats pour « permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

B dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01593_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis de conduire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01302_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de conduire suisse contre un permis de conduire français, le permis de catégorie A qu'il demandait, ainsi que la décision par laquelle le centre d'expertise de ressource et des titres a rejeté son recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03302_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

au retrait et au remplacement de tous les permis de conduire délivrés sur la base de ce modèle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01168_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B A, représenté par Me Ba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français en échange de son permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02896_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de trois points sur son permis de conduire à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00986_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a invalidé l’épreuve théorique générale du permis de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01311_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00969_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a invalidé l’épreuve théorique générale du permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01331_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

de conduire obtenu le 2 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire du nombre de points auquel il a le droit ou à titre subsidiaire de statuer à nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00674_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de conduire et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire crédités des points qui lui ont été illégalement retirés, et, sous le n° 2208348, d'annuler la décision implicite résultant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00104_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de conduire et de la carte d’identité qui lui ont été délivrés par les autorités grecques ; -par ailleurs la retenue de son permis de conduire délivré par les autorités grecques ne repose sur aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé. ().

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00077_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange d'un permis de conduire délivré par les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02608_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

par les autorités algériennes contre un permis de conduire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02975_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à l’Administration de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00431_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

conduire bissau-guinéen contre un permis de conduire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00935_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00258_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…). ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02003_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

A B, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet compétent de corriger les erreurs commises lors de l'échange de son permis de conduire.

Source officielle

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Dépôts des comptes

OBJECTIF PERMIS DE CONDUIRE FORMATIONS

SIREN 818499774GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

08/09/2026

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Dépôts des comptes

PERMIS DE CONDUIRE

SIREN 397780537GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LE HAVRE

25/06/2026

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Modifications et radiations RCS B

GOAL PERMIS DE CONDUIRE

SIREN 911601771GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE NANTERRE

25/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRE DE FORMATION DE PERMIS DE CONDUIRE GEORGES HOAREAU

SIREN 410505630GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

13/03/2026

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Modifications et radiations RCS B

CENTRE DE FORMATION DE PERMIS DE CONDUIRE GEORGES HOAREAU

SIREN 410505630GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

29/01/2026

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