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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
modifiait pas le permis de construire initial sur ce point ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le refus de délivrer le permis de construire modificatif ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A et Mme C n'avaient pas intérêt à agir contre le permis de construire modificatif n° 2 ; - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire modificatif au regard des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; - le permis de construire modificatif attaqué est entaché d'une fraude ; - le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du plan local d'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En ce qui concerne le motif de refus pris de la requalification de la demande de permis de construire modificatif en nouvelle demande de permis de construire : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
l’instance relative au retrait du permis de construire modificatif, mais dans celle relative au refus d’un deuxième permis de construire modificatif ; en confondant les deux instances, le tribunal a entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un arrêté du 27 mars 2019, ce permis de construire modificatif a été délivré.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
; - le permis de construire modificatif accordé le 11 août 2025 n’a pas régularisé les vices tirés de la méconnaissance des articles 5.2 et 7.2 de la zone UCO du PLUi. ; - le permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-8 du code de l’urbanisme est insuffisante ; il existe des contradictions entre les différentes pièces du permis de construire modificatif ; le permis de construire modificatif méconnaît l’article 2.3
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice de forme entachant le permis de construire initial en date du 22 juin 2022 et le permis de construire modificatif en date
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils justifient dans ces conditions d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre le permis de construire modificatif délivré le 6 juin 2018 et le permis de construire modificatif de régularisation du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
21 septembre 2020 portant permis de construire modificatif n° 1 et du 24 septembre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de construire modificatif n° 2 en raison de leur absence de lien avec la modification objet du permis de construire modificatif n° 2 ; - le motif tiré de de ce que 266,09 m² ont disparu entre le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le permis de construire modificatif a régularisé les vices constatés dans l'arrêt avant dire droit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sont définitivement achevés, le projet ne pouvait être régularisé par un permis de construire modificatif mais par un nouveau permis de construire ; - le permis de construire modificatif délivré le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire modificatif méconnaît l’article UC T2 du règlement du plan local d’urbanisme de Bar-sur-Loup ; le permis de construire modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01131_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B le permis de construire modificatif sollicité. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Ménandière et MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
part, l'arrêté du 19 mai 2021 lui accordant un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 26 mars 2025, la SAS Next, représentée par Me Ibanez a produit l’arrêté de permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 ainsi que l’entier dossier de demande de permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la nature du projet et ne relève pas du permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur le jugement du 18 février 2021 annulant le permis de construire modificatif du 14 mai 2018 : 7.
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