lors de la visite domiciliaire et que ces éléments ont été exploités par l'administration fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité, l'annulation de cette visite domiciliaire doit entraîner

chacun de ces occupants, dans les conditions prévues par ce texte, les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite.

et de saisie. 11.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.

lors de la visite domiciliaire.

lors de la visite domiciliaire n'ont pas été portés à la connaissance de chacune des sociétés en violation de l'alinéa 3 du IV de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; concernant certaines

Lê fait valoir qu'il a cessé d'être employé par la société Open à compter du 23 avril 2013, la convention de rupture conventionnelle datée du 13 mars 2012, le formulaire Cerfa, l'attestation Pôle emploi

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Elle soutient que : - la régularité de la procédure peut être contestée sur le fondement de la violation du secret professionnel, indépendamment de la régularité de la procédure de visite domiciliaire

Si l'administration est tenue de restituer au contribuable les pièces et documents, notamment comptables, qu'elle a saisis dans le cadre d'une opération de visite domiciliaire, dans un délai permettant

Vu les autres pièces du dossier.