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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
-Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé
2ème Chambre
DCA_23VE01972_20250128
28 janvier 2025
E J et Mme H J, parents de la victime, devront être indemnisés, en qualité d'héritiers, au titre du préjudice personnel subi par leur enfant C J, à hauteur de 40 000 euros au titre des souffrances endurées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
de l’école Saint-Germain et d’elle-même, en assénant des gifles, des coups de pieds, lançant des objets, mordant ou encore en essayant de fuir de l’établissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. () ".
8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
des enfants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
des enfants accueillis dans la structure.
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
Les circonstances selon lesquelles le personnel d'encadrement aurait été en nombre suffisant au regard des exigences légales et règlementaires, les enfants mineurs n'auraient pas été pleinement conscients
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
à l'accompagnement des jeunes, et notamment les frais pour l'exploitation agricole, telles que l'embauche d'un salarié qui pallie ses absences à la ferme, l'obligation d'encadrer les enfants qui entraine
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
et ne respectait pas les règles encadrant l’administration des traitements médicaux, n’assurait pas les prescriptions légales et réglementaires relatives au port du masque sanitaire, et enfin, que le
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
19 septembre 2023
inscrits, au cours de la période de prorogation de son stage, mais encore de ce que la gestion du contrat liant la commune à la caisse d'allocations familiales incombait à cet agent, deuxièmement, que
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio-éducatives ; () 5. Educateur de jeunes enfants ; 6.
1ère chambre
DCA_24TL00956_20260212
12 février 2026
Il précise la situation familiale et personnelle de l’intéressée, ainsi que son intégration sociale et professionnelle et la scolarisation de ses enfants.
DCA_24DA01723_20260121
21 janvier 2026
scolaire public ; / 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
des enfants accueillis.
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
de la personne publique responsable du sinistre.
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
La faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge de l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances,
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
A et à l'ensemble des agents de son service des missions relevant de la sécurité et de l'ordre publics, d'autre part, de procéder au désarmement des agents de ce service, enfin, de lui retirer l'encadrement
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, doit être recherché ; (…) 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la
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