a reconnu en son article 1er aux personnes astreintes au travail en pays ennemi un droit à réparation et a défini à leur profit un régime légal de réparation.

à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé que sa créance était prescrite en 1955 alors qu'il n'a pu obtenir la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi, victime du travail forcé

A... et la société Enedis.

Par un jugement n° 2004412 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a condamné la société Enedis à verser à la SCI Magliano une somme de 2 500 euros, a mis à la charge de la société Enedis une

le tribunal ne pouvait tenir compte des affirmations de la société Enedis selon lesquelles le coût des travaux serait de 232 487,71 euros toutes taxes comprises ; - c’est à tort que le tribunal a refusé

Ils ont procédé à la réalisation de divers travaux sur les terrains leur appartenant et ont sollicité auprès de la société Enedis la réalisation du raccordement définitif de 10 logements au réseau électrique

En 2014 et 2015, la société Electricité réseau distribution France (ERDF), devenue la société Enedis, a procédé à des travaux de renforcement des lignes électriques dans le secteur.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

travaux s'accompagnent de l'extension ou de l'augmentation de la capacité du réseau.

et l'a astreint à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Pleyber-Christ et à remettre l'original de son passeport.

mentionnés dans l'avis d'Enedis et que ces travaux débuteraient dès que la commune recevrait une déclaration d'ouverture de chantier de la part de la société pétitionnaire.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

changement de destination en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte

Si le requérant fait valoir que la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée pour ne pas faire référence à l'accident du travail dont il a été victime, et à la rente d'accident du travail

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.

en fin d’intervention, astreinte, du 25 mars 2019 au 17 avril 2019 et plus-value pour travaux de nuit sur les postes berlinoise et micropieux sur la culée C1 ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Solar a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Tarnos a rejeté

et la réception des ouvrages, y compris les délais des procédures administratives d'enquête préalable, de financement et de dévolution des travaux ; 2° Les incidences du coût des travaux sur le prix de

Les impacts dus au risque de mortalité par collision, au dérangement des espèces migratoires, à la perte d'habitat de reproduction pourraient être qualifiés de faibles après que la période de travaux,

Ces travaux d'un montant estimé par Enedis, maitre d'ouvrage, à 57 000 euros environ apparaissent suffisamment définis et précisés dans le cadre de la description du projet.