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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
fiscale personnelle, ainsi que l'exige le VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de visite domiciliaire la visait à titre personnel ; - l'administration a utilisé
1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
représentant. () / Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite () / VI.
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que la régularité des opérations de visite domiciliaire et de saisie effectuées sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales peut être contestée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
chacun de ces occupants, dans les conditions prévues par ce texte, les pièces et documents lui appartenant qu'elle a saisis dans le cadre de cette visite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
A a ensuite refusé de se rendre à deux contre-visites médicales organisées par son employeur les 15 juillet et 26 août 2015 et a exigé que la troisième contre-visite, le 9 février 2016, se déroule en présence
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
des Pays de la Loire a effectué une visite de contrôle du logement et a établi un rapport qui a été transmis le 12 juillet 2016 à l'ARS afin de prescrire d'urgence, sur le fondement de l'article L. 1311
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Il résulte surtout de l'instruction que les rectifications en litige reposent, principalement, sur l'exploitation de quatre fichiers informatiques Excel saisis au cours d'une visite domiciliaire effectuée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - la mise en œuvre de la procédure de saisie et de visite prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a permis de saisir, dans un local professionnel aménagé à l'adresse
DCA_21MA05016_20221110
auprès d'entreprises utilisatrice en France qu'elle a effectuées au cours de la période vérifiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
La réalisation simultanée de plusieurs contrôles (contrôle technique périodique, contrôle complémentaire, contre-visite ou contre-visite complémentaire) par un même contrôleur est interdite.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
Une telle garantie ne présente un caractère effectif que si le responsable des locaux, ou le représentant qu’il a désigné à cette fin, a été préalablement informé de son droit de s’opposer à la visite
DCA_23BX00966_20250424
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_21DA02808_20230817
La société GDL, dans les locaux de laquelle ont eu lieu la visite et les saisies dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est détenue par M.
DCA_22NC00824_20241126
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
et de saisie effectuée les 7 et 8 novembre 2016 dans les locaux des sociétés EURL Max Automobiles et SASU Max Automobile, dont M.
DCA_22NC00823_20241126
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ".
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2013 et d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
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