Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de chance d'y échapper ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait qu'il existe une incertitude sur l'évolution du patient en l'absence de manquement, une perte de chance de 80 % doit être retenue
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, la perte de chance d'éviter l'infection nosocomiale à l'origine du décès est de 90 %. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, la perte de chance d'éviter l'infection nosocomiale à l'origine du décès est de 90 %. 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; - la perte de chance ne peut être fixée à 90 % compte tenu des difficultés à diagnostiquer un sarcome utérin et du fait qu’il n’est pas certain qu’une hystérectomie aurait été pratiquée dès le mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pas été retenue par l’expert ; en outre, il n’est pas allégué que l’AP-HP serait à l’origine de l’introduction de ce corps étranger ; en tout état de cause, cette faute ne serait qu’à l’origine d’une perte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Timotei et Associés, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Ry à lui verser, d’une part, à titre de réparation de ses préjudices temporaires, la somme de 39 299,62 euros au titre de la perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'obstétricien de garde lorsqu'il a constaté la dystocie des épaules et pour avoir pratiqué seul une manœuvre d'extraction fœtale non adaptée à la situation ; - cette faute est à l'origine d'une perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
son plan de contrôle ; elle n'a jamais soutenu avoir sollicité une contre-analyse ; - selon l'article 91 du RCE 889/2008, un " déclassement " est conditionné par les preuves d'une contamination évitable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03305_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme B a subi un préjudice de perte de revenus imputable à l'accident, tant avant qu'après la consolidation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'ictère ; les recommandations de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES) de 2004, qui ne concernent que les sorties précoces, n'étaient pas applicables ; Mme F ne peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03306_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Après application du taux de perte de chance, ce montant s’élève à 184 649,14 euros. 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
candidature et d'offre dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement du 22 août 2011 ; * au rejet des conclusions relatives aux préjudices de perte d'image, de perte d'industrie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du montant de la soulte ; - ce constat lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et s'oppose par suite à la taxation immédiate de la soulte ; - la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
recours est recevable dès lors que, d'une part, cette note, procède d'un harcèlement moral et d'une rupture discriminatoire de l'égalité de traitement des fonctionnaires ; elle lui fait grief et ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Leur appréciation à ce titre ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d’erreur manifeste.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
peut pas prétendre à l'indemnisation d'un préjudice tenant à la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite revalorisée.
Source officiellePage 1 sur 7