de gains professionnels et de sa perte de points de retraite, pour la même période, sans être saisie d’une demande complémentaire concernant ces chefs de préjudice.

’autre part, de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à l’indemniser des préjudices financiers et moraux qu’il estime avoir subis du fait de son éviction illégale, notamment en raison de la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

retraite comme certain ; en raison de son âge et des aléas pouvant impacter sa date de départ à la retraite, ce préjudice est éventuel ; - à supposer que la cour retienne un préjudice certain lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 30 septembre 2000 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte

temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte

partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - elle subit un préjudice lié à la perte

temps partiel, le montant de la pension doit être calculé en vertu de l'article 26 A du statut applicable jusqu'en 2014 sur la base d'un traitement à temps complet ; - il subit un préjudice lié à la perte

Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte

Fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la FFF lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d'une perte

préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

Enfin, il résulte des mêmes règlements généraux que leur article 200 est placé dans leur titre 4 et prévoit au titre des sanctions l'amende et la perte de point au classement. 4.

de rémunération, de 4 615 euros au titre de la perte de points retraite « RAFP », de 20 000 euros au titre de la perte de chance en matière d’évolution professionnelle et de mobilités externes et, enfin

marché, noté sur 2 points.