; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionne aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse des

de ses qualifications à hauteur de 165 000 euros ; - il a droit à la réparation de la perte de chance sérieuse de bénéficier d’une progression de carrière conforme à la mission qui aurait dû être la

; - c’est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu’il justifie d’une expérience professionnelle aux Pays-Bas ; - la préfète ne pouvait exiger ni qu’il fournisse des

; - c'est à tort que le tribunal a refusé de reconnaître sa qualification alors qu'elle justifie d'une expérience professionnelle aux Pays-Bas ; - le préfet ne pouvait exiger ni qu'elle fournisse

professionnel de rédacteur principal de deuxième classe, elle n'a pas été inscrite sur la liste d'accès à ce grade en 2018.

de chance ne peut être retenue.

Enfin, l'existence d'une faute liée à la perte des copies de la requérante, à la supposer avérée, constitue une condition préalable à l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité de l'administration se

une activité professionnelle mais uniquement la perte de qualification aéronautique de M.

et de la qualification mentionnés à l'article 24. " Par un arrêté du 17 novembre 2010 le ministre de l'intérieur a fixé les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers

des qualifications professionnelles réglementées ; - le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles

la qualification professionnelle requise sur le territoire national.

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

de gains professionnels, des pertes de droits à pension de retraite et d'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé.

Dans ces conditions, les préjudices allégués, résultant de ce que l’appelante aurait été privée d’une perte de chance de titularisation par la voie d’un examen professionnel réservé, et qu’elle aurait

A B exerce la profession de militaire depuis le 1er octobre 1997 et a été admis dans le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre à compter du 1er décembre 2010.

Il soutient que : - afin d'établir la perte de chance d'occuper un emploi, M.

être évalué à 150 000 euros ; - la perte de chance d'être scolarisé au sein de l'IFSI du Bugey peut être évaluée à 350 000 euros.

requise n'est pas fondé en droit comme en fait ; - le préfet a méconnu le principe de présomption de qualification prévu par le cadre du droit européen de reconnaissance des qualifications professionnelles