de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. ".

Si à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant cette mise en demeure, l'ordonnateur ne s'est pas exécuté, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des sommes dues et procède

Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

A, l'indemnité prévue à l'article 662 du titre IV de la convention collective nationale des métiers du football et, d'autre part, des charges à payer de certaines commissions dues à des agents sportifs

peut atteindre un an s'agissant des agents qui, comme Mme A sont employés sous contrat à durée indéterminée.

Ainsi, la demande d'indemnisation d'un préjudice lié à une perte de revenus ne peut qu'être rejetée en l'absence de lien de causalité avec la faute commise par l'employeur.

sa perte de rémunération.

De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme

alléguée des sommes dues à M.

au titre du service rendu l'année 2018 ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à obtenir la décharge partielle ou totale de la créance en litige, l'agence de l'eau RMC ayant fait preuve de carence

Mme A... se prévaut d’un principe général de non-discrimination salariale entre agents publics et fait valoir qu’une de ses collègues, avec une ancienneté moindre que la sienne, aurait toutefois bénéficié

Elle fait valoir que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir retiré sa démission alors qu'elle n'en avait aucune possibilité, et il ne peut être soutenu qu'elle a abandonné son poste de travail

En premier lieu, pour condamner le SDIS de l'Ain au versement de la somme précitée tenant à la perte de chance d'effectuer des vacations du fait de l'éviction illégale de M.

pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ".

Une action qui tend à mettre en cause la responsabilité pour faute d’une collectivité publique à l’égard d’un de ses agents n’appartient pas au contentieux général de la sécurité sociale visé à l’article

B... : Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire

, due à l'agent en application du principe énoncé au point précédent.

sa rédaction applicable : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n

des consorts E sur le fondement de la responsabilité sans faute, qui est d'ordre public ; - il ne conteste pas l'évaluation faite par le tribunal des préjudices extrapatrimoniaux des consorts E ;

de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.