Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée

que l'enfant aurait survécu si la césarienne avait été réalisée dans un délai raisonnable ; ce retard est seulement à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès ; - le taux de perte de chance

Par courrier du 4 décembre 2017, il a saisi cette commune d’une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de multiples inondations de sa propriété survenues à la suite d’évènements pluvieux

H... et a développé un syndrome de glissement après son décès, peut être évalué à 28 000 euros après application du taux de perte de chance, celui de M. I...

avant comme après la date de ce transfert de compétence, le 1er janvier 2020.

Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent

Procédure devant la cour : I.

le patient sans ordonner son transfert immédiat, écartant l'hypothèse d'un syndrome des loges.

Dans ces conditions, la demande de remboursement de ces frais ne peut qu'être rejetée. Quant à la perte de revenus de M. F et l'incidence sur la situation professionnelle de Mme F : 15.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M.

Par un courrier du 6 juin 2024 la cour a demandé à M. A les pièces permettant de justifier du reste à charge allégué s'agissant des dépenses de santé. Par un courrier du 17 juin 2024 M.

la réalisation du risque, il incombe à la cour d'additionner, d'une part le taux de la perte de chance pour Mme B de se soustraire à l'opération, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C, représentée par Me Guillot-Patrique, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 27 novembre 2024, Mme E..., représentée par Me Vimont, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n

A la suite d'une rupture du frein survenue en 2008, M.

d’intervention ; le dommage survenu ne peut être regardé comme présentant une probabilité faible ; dans le cas de Mme A..., il faut regarder la fréquence de survenue de troubles neurologiques dans les

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

H... de conserver la mobilité de ses membres et d’éviter la survenue de troubles sphinctériens à raison d’un défaut de diagnostic à compter du 9 septembre 2016 ; ce taux de perte de chance ne saurait être

de valeur vénale ne peut être retenue, puisque l'appartement va être rénové du fait des travaux ; l'éventuel préjudice lié aux pertes de loyer ne peut débuter avant le 13 novembre 2013 et Mme B ne précise