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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
journée, sans rechercher s'il était parfaitement visible et si la victime avait connaissance des lieux et ne pouvait ignorer la présence de cet obstacle ; or le piton métallique en cause n'était pas parfaitement
3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
B A, alors âgé de 71 ans, a été victime d'une chute d'une falaise à partir d'un chemin qu'il empruntait reliant le sentier des douaniers de la pointe des Roseliers à la plage des Bleuets sur la commune
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
G..., alors âgé de 8 ans, est décédé le 21 septembre 2018 à la suite d’un accident de la circulation survenu la veille au niveau du 119, rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne alors qu’il traversait
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
B..., lui-même, qui âgé de 9 ans a traversé la route sans regarder, ainsi qu’à la faute du conducteur M.
DCA_24NT02405_20250321
21 mars 2025
L'intéressée, âgé de 70 ans, a été victime de multiples blessures, et notamment d'une fracture du radius et du nez.
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
, en heurtant une bordure en béton située à droite de la route et qui protégeait un passage piéton.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
Mme A, née le 24 mai 1948, a été victime d'une chute survenue le 7 juin 2017 alors qu'elle marchait au niveau du 24 avenue Général de Gaulle à Menton.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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