Mme A a alors saisi le tribunal administratif de Lille, qui, par un jugement du 19 juin 2023 a annulé cet arrêté en tant qu'il autorise l'apport de remblais effectué en dehors de la surface constituée

Le 17 juin 2020, la société La Horie a déposé un dossier de demande de permis de construire en vue de la construction, à Granville, d'un ensemble de 74 logements en accession répartis sur trois immeubles

le lot n° 2 n'avait pas perdu son usage d'habitation ; comme le montre l'attestation d'EDF du 8 juillet 2016, il s'agissait bien d'un logement occupé jusqu'au 8 juillet 2011, et non d'un " local vacant

en accession à la propriété de la résidence Domaine du Tournesol à Corbas, et de la somme de 289 883,12 euros qu'elle a versée en réparation de ces désordres.

A... C..., Mme B...

Un mémoire de la commune de Yutz enregistré le 4 septembre 2023 après la clôture d'instruction fixée au 2 juin 2023 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

P, que les appartements compris dans les locaux d'habitation de la résidence correspondent à des logements " en accession à la propriété " ne faisait pas, en tout état de cause, à elle seule obstacle à

deux locaux commerciaux et à l'étage deux appartements loués, n'a pas vocation à changer de destination dans le nouveau projet et ne contrevient pas aux objectifs de l'opération projetée ; aucun des biens

Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 16 août 2022, par lequel le maire de Cauville-sur-Mer a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Logeo

Par une ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Cette demande a été modifiée le 4 février 2022 pour préciser qu'il s'agirait de " logement en accession sociale (OFS/BRS) ".

hors prêt social location-accession - alors qu'elle comptait sur son territoire 95 demandes de logement aidé non satisfaites au 31 décembre 2019. 21.

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

Le silence gardé par la maire de Paris pendant deux mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable.

A... C..., M. B... D... et M. F...

A H, M. D H et M.

Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 4 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; / 5.