CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

9 mars 2026

Elle soutient que : - elle a corrigé l’écart entre les données sociales initialement déclarées à l’URSSAF et les données ayant servi de base au calcul du CICE ; - le plafond des rémunérations doit être

Page 1 sur 30

Suivant →

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01945_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

éventuelle n'excède pas un plafond. / Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1 et à l'article L. 755-21, l'âge

Source officielle

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

18 décembre 2024

Et enfin aux termes de l'article 5 : " I. - Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

18 mai 2022

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

4ème chambre

DCA_23NT02211_20240405

5 avril 2024

A dès lors que cette dernière dépassait le plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique, la circonstance que le centre hospitalier ait consenti à M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

sont supérieures aux pratiques en vigueur ; le dépassement du plafond de rémunération prévu par l'article R. 6152-416 du code de la santé publique est sans influence sur le versement de l'indemnité de

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

2 décembre 2022

classement au 10ème échelon du grade de son corps par un arrêté du 6 mai 2013 produit au dossier dès lors que le versement de cette indemnité après cette date aurait eu pour conséquence de dépasser le plafond

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

24 mai 2022

’encadrement SIEG prive d’effet les critiques émises sur les étapes 1 et 2 du raisonnement de l’experte judiciaire ; l’hypothèse 1 comme l’hypothèse 2 élaborées par l’experte judiciaire excèdent le plafond

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00190_20250425

25 avril 2025

Le plafond annuel de la rémunération en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrication étant de 38 706,96 euros, le solde qui devait être versé au titre de l'indemnité compensatrice est de

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02722_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02723_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02724_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02726_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02727_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

15 février 2024

de plafonner le cas échéant le loyer réel par le montant du loyer plafond tandis que le point b) est dorénavant caduque ; - Antérieurement au calcul de la retenue modifiée, l'évaluation du montant mensuel