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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
Attitude en catégorie A, Alouette en catégorie B, Europe 2 Charentes en catégorie C, RTL et Sud Radio en catégorie E et dans la zone de Mont-de-Marsan, les services Fréquence Grands Lacs en catégorie B, Chérie
3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
adoptée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
En outre, NRJ diffuse de la dance (23 %), genre musical peu diffusé par Chérie FM.
DCA_22PA03627_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels mentionné à l'article
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
de catégorie D, les décisions en litige ne permettent pas une répartition équilibrée des fréquences entre chaque catégorie de services radio alors qu'une telle répartition participe au respect du pluralisme
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne l'intérêt du public et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels : 6.
DCA_23PA02799_20240704
DCA_23PA00312_20231020
très similaire à l'offre de France-Musique, service déjà autorisé dans la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que RFM a une programmation très similaire aux offres de Chérie
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
DCA_21PA03858_20230124
attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
DCA_23PA00564_20240610
correspond à la tranche d'âge la plus nombreuse dans la zone de Troyes et que la population située dans la tranche d'âge de 15 à 30 ans est suffisamment pourvue en services radio avec A Campus Troyes, Chérie
DCA_23PA04225_20250401
des courants d'expression socio-culturels ; les programmations des radios Chérie FM et Europe 2, candidats retenus, sont déjà représentées dans la zone par celles de France Musique, Hit West et Radio
DCA_23PA03057_20240704
d'un vice de procédure en ce que l'ARCOM n'établit pas que sa demande a été correctement instruite par le CTA de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des critères du pluralisme
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
des courants d'expression socioculturels prévus par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 en retenant NRJ Montpellier et Chérie FM Montpellier alors que les radios NRJ et Chérie sont déjà autorisées
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
termes d'informations locales ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'impératif de sauvegarde du pluralisme
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
Elle relève également, en ce qui concerne la zone de Montmorillon, que l’offre de Skyrock s’avère susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression
DCA_24PA04586_20250923
l'audiovisuel (CTA) de Rennes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
service de A Montmartre était déjà représentée dans la zone " Paris intermédiaire " ; - elle a méconnu l'intérêt du public dans la zone en cause et l'impératif prioritaire de la sauvegarde du pluralisme
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
septembre 1986 n'ayant pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt du public des zones concernées et l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme
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