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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03177_20221206
6 décembre 2022
La société requérante demande à la cour d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
La société requérante demande à la cour d'annuler ces deux décisions. Sur la jonction : 2.
DCA_21PA03857_20230317
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1904093 du 24 juin 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. D. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 19 août 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
, un degré suffisant de gravité pour justifier la mesure de licenciement et que la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec les mandats du salarié.
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par Me Tigrine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2017 et le 17 mai 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, demande
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Par un jugement n° 1910436 du 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 15 mai 2025, la SAS Vert-Marine, représentée par la SELARL AUDICIT, demande à la cour : 1°) à titre principal
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2023, le 6 janvier 2025 et le 28 février 2025, la SAS Vert-Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la cour