L'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse de la SARL 1 + En Plus par une décision du 15 mai 2020 mentionnant les voies et délais de recours, expédiée par pli recommandé à l'adresse

justifier l'existence d'un débat oral et contradictoire ; le courrier leur proposant un second entretien le 30 novembre 2015 ne leur est pas parvenu avant cette date, le délai de mise en instance du pli

, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014, correspondant au rehaussement d’une plus-value de cession d’un bien immobilier.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.

le montant rectifié de la plus-value par la société.

récente aurait abouti à un plan d'aménagement différent ; il apparaît clairement que les auteurs du PLU se sont en réalité directement inscrits dans les prévisions démographiques du SCOT et du PLH qui

retiré, ni même l'adresse du bureau de poste dans lequel le pli est en attente ; le second avis de réception joint est totalement vierge de toute date de présentation du pli ; - à la date supposée

B... a souscrit en 2016 une déclaration de plus-value immobilière mentionnant une plus-value nette imposable de 127 717 euros, calculée après déduction d’une somme totale de 596 455 euros au titre de dépenses

rectifié de la plus-value par la société.

D'une part, en cas de retour à l'administration d'un pli recommandé au terme du délai de mise en instance, la notification de la décision contenue dans ce pli est réputée avoir été régulièrement accomplie

Mme B... a placé la plus-value de 155 861 euros constatée à l’occasion de la cession du 28 septembre 2016 sous le régime de l’exonération du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de 55 logements devrait s'analyser comme un plafond fixé par les auteurs de ce PLH à la commune lors de l'élaboration de leur PLU alors

Il résulte de l'instruction qu'une mise en demeure de déposer cette déclaration a été adressée par pli recommandé le 21 juillet 2014 à Mme B, ce pli ayant été distribué le 23 juillet suivant.

En outre, l'enveloppe du pli recommandé est revêtue, au recto et au verso, d'une étiquette intitulée " pli non distribuable " sur laquelle la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de

S'agissant du montant de la plus-value imposable : 14.

ce pli a été remis aux services de La Poste le mardi 15 janvier 2019 à 15 h, soit en temps utile pour être notifié au plus tard le 17 janvier suivant, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier

L'expéditeur n'établit pas que l'accusé de réception du pli lui aurait été retourné à une date plus précoce.

Celui-ci n’est toutefois pas privé des garanties que lui assure la procédure d’imposition au seul motif que le pli contenant l’acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement