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2 résultats pour « police " multirisque immeuble " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce second incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit le reste de l'immeuble, soit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

administratif de Poitiers de condamner la société Gan Assurances à lui verser la somme de 159 190 euros au titre de l'indemnité différée prévue par leur contrat d'assurance à la suite de l'incendie d'un immeuble

Source officielle