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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : / () 3° Les agents assermentés missionnés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire : " Les biens constitutifs de l'infrastructure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, endommageant les installations ferroviaires de la SNCF. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
De forme rectangulaire, le terrain est situé à l’extrémité est de la partie urbanisée de la commune de Vif et à une centaine de mètres de la gare ferroviaire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En second lieu, ainsi que le tribunal administratif l'a jugé à juste titre, la circonstance que SNCF Mobilités, en qualité d'autorité chargée du réseau de transport ferroviaire, qui a approuvé le service
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il mentionne également que ce local, qui se situe " dans l'enceinte d'un ensemble immobilier clairement délimité accueillant la gare de Saint-Denis, lequel est affecté au service de transport ferroviaire
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; - la loi n° 2015-990 du 6 août
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'un aéroport ou conditionnant son développement ; elle est illégale, par exception d'illégalité du plan local d'urbanisme ; - elle contrevient à la déclaration d'utilité publique de la liaison ferroviaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; en ce qui concerne la cession d'actif immobilisé, son siège social est par nature rattaché à l'exploitation du port, sans qu'ait d'incidence la date de transfert du siège ; - les revenus en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Selon l'article L. 341-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
terrestres : / Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A supposer que l'association ait entendu invoquer la méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, qui transpose l'article 6 de ladite directive, en se bornant à soutenir, d'une part
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A cet égard, le développement d'une offre de transport en commun alternative aux véhicules individuels est de nature à avoir un impact positif sur la qualité de l'air.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
antérieure : L'association deux pieds deux roues a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 7 février 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
constituée d’office de dessèchement des marais d’Arles (ADMA) à procéder aux mesures associées à la création d’une digue entre Tarascon et Arles par la réalisation de travaux de création d’un siphon de transfert
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie verte est entaché d'illégalité dès lors que l'emprise ferroviaire sur laquelle il est prévu d'aménager
Source officiellePage 1 sur 3