En ce qui concerne la méconnaissance du code des postes et communications électroniques : 18.

caractérisé par des habitations intégrées dans un environnement naturels dépourvu d'antennes-relais ; - la société Cellnex n'apporte aucune précision quant au respect de l'article D. 98-6-1 du code des postes

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En tout état de cause, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui

et communications électroniques, ne s'applique pas à la délivrance d'autorisations d'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Autorité de régulation des communications électroniques

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de fibre optique, en application de l'article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que ce texte se borne à fixer des plafonds pour le calcul de cette redevance ;

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code

A... termes de l’article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques : « I – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue

constructions nécessaires au fonctionnement d'un service public sont autorisées et de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques qui imposent un devoir de mutualisation

Vu : - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des postes

et communications électroniques ".

et communications électroniques ".

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.