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1 résultats pour « pourparlers précontractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

l'engagement de conclure un contrat ; cette décision ayant été prise puis confirmée par courriel du 26 mars 2019, le ministre se prévaut à tort du régime de la responsabilité en cas de rupture de pourparlers

Source officielle