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4 résultats pour « poursuite abusive d'une exploitation déficitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01900_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

le montant de leur revenu imposable par l'exercice d'une activité agricole structurellement déficitaire. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

du montage dénoncé sans s'arrêter à la branche de l'abus de droit évoquée ou à la qualification juridique donnée aux faits ; en l'espèce, les faits invoqués visent à la dénonciation du caractère abusif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

assimilables à une substitution de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'imposition des plus-values constatées en France, parallèlement à la non-imposition de toute plus-value au Luxembourg ; l'administration est ainsi en droit de rétablir cette neutralité, qui sera poursuivie

Source officielle