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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02103_20231127

27 novembre 2023

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02500_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00801_20230710

10 juillet 2023

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

9 décembre 2024

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02964_20260217

17 février 2026

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

26 septembre 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02404_20251215

15 décembre 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02381_20260402

2 avril 2026

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

14 octobre 2024

de l'exécution du contrat à la date du jugement ne serait pas manifestement contraire à l'intérêt général en raison de la prétendue suspension de son exécution ; - les premiers juges ont également commis

6ème Chambre

DCA_20PA01508_20220524

24 mai 2022

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

16 mai 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00485_20231113

13 novembre 2023

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

14 novembre 2022

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

12 décembre 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01478_20230706

6 juillet 2023

les conséquences et soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02490_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02491_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02492_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02493_20250704

4 juillet 2025

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

31 mars 2023

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures