Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00652_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; - la crise sanitaire et l'impossibilité de bénéficier matériellement de cours à distance constituaient des éléments non imputables à l'élève, permettant à Mme B de pouvoir bénéficier d'un remboursement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'allotissement lorsque le marché ne porte pas sur des prestations distinctes ; . le marché litigieux ne porte pas sur deux prestations distinctes mais sur une unique prestation relative à la mise en
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le service a alors annulé la restitution de 2 973 euros et a imposé de manière distincte les époux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ce code ; - en outre, la demande d'indemnisation de Mme B, présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par un mémoire distinct
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
supérieure ou égale à sa hauteur (L = H) avec une distance minimale de 6 m par rapport aux limites de fond de terrain () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, les présidents de ces deux associations tiennent des articles 13 de leurs statuts respectifs le pouvoir de les représenter en justice. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de moyens de production séparés et s'ils font l'objet d'une comptabilisation distincte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
effet direct d'interdire l'opération qu'il avait initiée ; la circonstance qu'il disposerait d'une action en concurrence déloyale devant le juge judiciaire, au demeurant sur un fondement juridique distinct
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'agglomération était même, au demeurant, tenue, si elle décidait d'exercer son droit de préemption sur les biens mis en vente, d'en distraire la parcelle, constituant également une unité foncière distincte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle est calculée et remboursée dans les conditions ci-après : 1° L'indemnité due au praticien est calculée pour chaque déplacement à partir de son domicile professionnel et en fonction de la distance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Leur intervention, régularisée par le dépôt d'un mémoire en intervention distinct, doit, par suite, être admise. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par une lettre du 2 novembre 2015, le président du département des Côtes-d'Armor a réitéré auprès du notaire chargé de la vente la demande de produire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Rassemblement pour l'Étude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District " R.E.N.A.R.D " a demandé au
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
visent qu'un seul des indivisaires malgré l'absence de solidarité entre les membres d'une indivision ; seule l'indivision était redevable de la somme réclamée ; - ces arrêtés mettent en œuvre le pouvoir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La demeure est desservie, depuis la voie publique, par un chemin privé bordé d'arbres tandis qu'un grand jardin " d'agrément " la sépare de la route, distante d'environ 80 mètres.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
également mise en avant par la pharmacie Giolito lors de sa propre demande de transfert ; les différences altimétriques ne sont pas de nature à distinguer différents quartiers ; la distance entre l'ancien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02658_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par ailleurs, en relevant que cette formation, qui se déroule à distance, ne nécessite pas la présence physique de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en résulte que cette distance minimale trouve à s'appliquer en cas de constructions distinctes et non lorsqu'elles forment un ensemble unique. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le prix payé à son fournisseur VP Auto constitue le prix d'achat des véhicules d'occasion, sans qu'il y ait lieu de distinguer les " frais de vente " mentionnés sur la facture ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A dans son mémoire complémentaire sont fondés sur des causes juridiques distinctes de ceux invoqués dans sa requête et constituent, par suite, une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du
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