Par une décision du 20 mai 2021, l'Autorité polynésienne de la concurrence a autorisé la création du magasin.

l'Autorité polynésienne de la concurrence.

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'accepter les déclarations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La société PMT, qui a fait valoir, notamment devant l'autorité de la concurrence et dans un courrier du 19 décembre 2022 adressé à la Direction générale de l'économie numérique qu'elle produit au dossier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - les conclusions de M.

prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. 7.

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux aurait irrégulièrement aligné le régime financier du déploiement à la demande de l'autorité concédante

Il résulte de l'instruction que par une autorisation de programme n° 3.2012 figurant en annexe du rapport de l'assemblée de la Polynésie française sur le budget général de cette collectivité au titre de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le caractère temporaire de l'occupation autorisée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ; - le code de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Enfin, il ressort de ce même rapport que le segment des avions long-courriers sur lesquels sont exclusivement présents la société appelante et son principal concurrent, la société Boeing, ne constitue

D'une part, si la proposition de la société Les Halles du Marché Couvert peut être regardée comme attribuant à l'autorité concédante une contribution financière plus élevée que l'offre concurrente, l'avantage

La circonstance que le produit « Pediakid 22 vitamines et Oligoéléments » est commercialisé depuis 2003 en France et qu’il a été déclaré auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et