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2 425 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03041_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En réponse aux interrogations des représentants du personnel relatives à la candidature de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions relatives à la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

M. et Mme D... relèvent respectivement appel de ces deux jugements en tant que le tribunal a rejeté leurs demandes d’annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur concernant M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03961_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01912_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01386_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'intéressé a été interpelé le 26 mars 2024, dans le cadre d'investigations concernant des faits de recel de vol, lors desquelles M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à un autre recours concernant les mêmes arrêtés portant permis de construire ; - les requérants n’ont pas intérêt à demander l’annulation des arrêtés litigieux ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01688_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01471_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 1902886 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance du 30 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser, avec les intérêts au taux légal à compter 14 août 2019, une indemnité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 22 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 28 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 2 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 23 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle

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