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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A, le cédant, s'est engagé à effectuer toutes les formalités liées à la vente auprès des administrations compétentes, et que les parties ont consenti à donner tous pouvoirs au notaire ou à tout collaborateur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un acte notarié du 15 avril 2016, M. B A a cédé à son associée ses parts sociales, pour un prix total de 135 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et qu'elle est discriminatoire ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à Paris, de trois notaires salariés de cette étude, parmi lesquels M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires ", constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un office de notaire à la résidence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
fonctions de notaire dans plusieurs offices ne constituait pas un principe général du droit ; - l'interdiction pour un notaire d'exercer dans deux offices figure parmi les restrictions autorisées au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D C, notaire associé, à la résidence de Hoenheim et de M. E C et M. A notaires associés, à la résidence de Chatenois-les-Forges.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, Mme B et Mme I à titre provisoire en qualité de notaires.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme F C, a accepté la démission de Mme F C, a nommé la société par actions simplifiée "BHL Notaires" notaire à la résidence de Paris en remplacement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires : " Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
un office de notaire, dans la commune de Wasquehal.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D C a été nommé notaire à Hoenheim, dans le département du Bas-Rhin. Il exerçait avec deux notaires assistants, Benoît A et son fils E C.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat national des notaires (SNN).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A en qualité de notaire titulaire, que ce soit à Vendôme ou ailleurs ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02906_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril et 31 août 2022, les 5 septembre, 13 novembre et 12 décembre 2023 et les 1er mars et 26 avril 2024, la SCI Lalie, représentée par Me Andjerakian-Notari
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