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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
Elle soutient que : - l'ordonnateur ayant frauduleusement désigné un débiteur imaginaire en mettant à la charge de la SA Groupe Partouche les sommes en cause alors que seule la société touristique de
4ème Chambre
DCA_20VE01935_20221108
8 novembre 2022
qu'aucune faute mettant en danger les patients au sens de l'article 11 de l'arrêté du 21 avril 2007 n'est établie ; - la décision constitue une sanction déguisée et est entachée de détournement de pouvoir