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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00718_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, il a travaillé comme mécanicien en intérim pour une durée de dix jours en décembre 2022, Dans ces conditions, eu égard à la précarité des emplois occupés durant la validité de l'autorisation provisoire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
elle a subi une situation de harcèlement moral de la part de la commune ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en raison de son maintien en situation de précarité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03100_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
ministre de l'intérieur du 22 juin 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - le tribunal a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation : * la précarité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Cependant et ainsi que l'a estimé à juste titre le tribunal administratif de Bordeaux, eu égard à la précarité de ces emplois à temps très partiels et sur de très courtes périodes, la créance de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ses frais réels de déplacement correspondant à 78 115 kilomètres parcourus entre son domicile à D et Cordemais, son lieu de travail, ainsi que ses frais de restauration ; ces circonstances sont la précarité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que la commune de Meudon l'aurait illégalement maintenu dans la précarité, privé d'un emploi permanent et fait un recours abusif aux contrats à durée déterminée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de cumul emploi-retraite ne lui permettait pas de prétendre au renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au plus tard le 31 décembre 2020 dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en emploi d'enseignant permanent statutaire depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à la production de l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi, et de condamner l'établissement à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l’article 3-2 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et le non-versement de l’indemnité dite de précarité.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
occupés dans un tel centre sont, nécessairement, des emplois temporaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il a ensuite été titularisé dans cet emploi à effet du 19 juin 2016. Le 3 septembre 2018, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal a donc méconnu les dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 612-1 précités du code de justice administrative.
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